CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 25/01703
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/01703 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYVL
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2025
Date de la saisine : 18 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 26 NOVEMBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
[Y] [K]
Représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
Maître [B] [N], ès-qualités de liquidateur de la société [4],
S.E.L.A.R.L. [F] [S] [H], ès-qualités d'administrateur de la société [4]
Association [3] [Localité 1] [2] [Localité 1],
Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES
OCME N°218
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu la radiation de la S.A.S [4] du registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole le 26 Septembre 2023,
Vu l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, en date du 02 Mars 2024, désignant Me [N] es qualités de mandataire ad'hoc pour représenter la S.A.S [4] devant la 8e chambre prud'homale de la Cour d'appel de Rennes,
Vu les avis adressés par le greffe les 20 Juin 2025, 19 Septembre 2025 et 16 Octobre 2025 enjoignant à l'appelante d'attraire à la cause le mandataire ad'hoc,
Considérant que l'appelante n'a pas accompli les diligences qui lui incombait dans les délais impartis,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 02 Décembre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
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