CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 24/04711
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/04711 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDDE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024
Date de la saisine : 09 Août 2024
Date de la décision attaquée : 16 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
APPELANTE
[1] venant aux droits de la société [2]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246692
Représentée par Me Cécile BEILVAIRE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
[U] [W]
Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES
OCME N°216
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la société [1] venant aux droits de la société [3]est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 28 Juillet 2025,
Que réciproquement, Monsieur [U] [W] a accepté ce désistement et s'est désisté de son appel incident par conclusions notifiées par RPVA le 13 Novembre 2025.
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE aux parties de leur désistements réciproques.
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais & dépens.
RENNES, le 02 Décembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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