Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/04711
TJ 13001, 16 juill. 2026, RG 24/04711
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 RÔLE : N° RG 24/04711 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPC2 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ [P] [U] [Localité 2]) le à Maître David GERBAUD -EYRAUD COPIE(S)délivrée(s
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ca other ca_douai n° 24/04711
CA Douai, 4 déc. 2025, RG 24/04711
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04/12/2025 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/04711 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZUT Ordonnance (N°2024002640) rendue le 8 août 2024 par le juge commissaire du tribu
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ca other ca_rennes n° 24/04711
CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 24/04711
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04711 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDDE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024 Date de la saisine : 09 Août 2024 Date de la décision attaquée : 16 JUILLET 2024 Décision attaquée :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/04711
TJ 93008, 24 nov. 2025, RG 24/04711
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 NOVEMBRE 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/04711 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF5K N° de MINUTE : 25/01405 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 20] [Adresse 23] D3 P1 SIS [Adresse 5] [Adresse 3] [A
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 24/04711
TJ 31555, 17 sept. 2025, RG 24/04711
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : du 10 septembre 2025 prorogé au 17 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/04711 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMVY / JAF Cab 3 AFFAIRE : [M] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMEN
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 24/04711
TJ 35238, 11 sept. 2025, RG 24/04711
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 11 Septembre 2025 N° RG 24/04711 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7RZ Epoux [L] (divorce) 1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - a avocat le : 1 copie
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/04711
TJ 67482, 1 juill. 2025, RG 24/04711
N° RG 24/04711 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MS4E PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/04711 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MS4E Copie exec. aux Avocats : Me Tiphaine RICOU Le Le Greffier Me Tiphaine RICOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04711
TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 24/04711
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/04711 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUPO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 29 Avril 2025 S.A. PROMOLOGIS C/ [W] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 29 Avril 202
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ca other ca_paris n° 24/04711
CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/04711
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/04711 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB6D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024 Date de saisine : 14 Mars 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exer
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/04711
CA Versailles, 19 mars 2025, RG 24/04711
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A Chambre commerciale 3-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 MARS 2025 N° RG 24/04711 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEB AFFAIRE : Société EUTHENIA SL C/ S.A.S. LFP ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 18 Décembr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/04711
TJ 77284, 5 mars 2025, RG 24/04711
Min N° 25/00210 N° RG 24/04711 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW7N S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT SOFINCO C/ Mme [T] [V] M. [X] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 mars 2025 DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT SOFINCO [
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/04711
TJ Orléans, 19 févr. 2025, RG 24/04711
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 19 FEVRIER 2025 Minute N° N° RG 24/04711 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4BR COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERES
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ca other ca_lyon n° 24/04711
CA Lyon, 18 févr. 2025, RG 24/04711
N° R.G. Cour : N° RG 24/04711 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWYP COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 18 Février 2025 contestations d'honoraires DEMANDEUR : M. [I] [C] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant DEFENDERESSE :
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04711
TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 24/04711
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/04711 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TF3 N° MINUTE : 1 Assignation du : 02 Avril 2024 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [U] [K][2] [2] [Adresse 4] [Localité 9] JUGEMENT rend
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04711
CA Paris, 12 oct. 2024, RG 24/04711
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04711 - N° Portali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04711
TJ Bobigny, 11 juill. 2024, RG 24/04711
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04711 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLOA Minute : 24/00783 Monsieur [K] [O] C/ Monsieur [R]
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04711
TJ Bobigny, 16 juin 2024, RG 24/04711
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/04711 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOKT MINUTE N° RG 24/04711 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOKT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 16 Juin 2024, Nous,
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/04711
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 24/04711
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 24/04711 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM35G Ordonnance n° 2024/M76 S.A.S. SODILUC Représentant : Me Stéphanie GIRAUD de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocat au b
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