CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 23/04580
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/04580 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7L3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023
Date de la saisine : 26 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[N] [M] [K]
Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002995
INTIMEE
S.A.S.. [1]
Représentée par Me Gautier KERTUDO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
OCME N°213
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties le 5 décembre 2024, Monsieur [N] [M] [K] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 29 Juillet 2025,
Que réciproquement, la S.A.S. [1] a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 13 Novembre 2025,
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à Monsieur [N] [M] [K] de son désistement d'appel et de son acceptation par la S.A.S. [1].
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
RENNES, le 02 Décembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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