CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/01960
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
RG N°: N° RG 25/01960 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXE6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2025
Date de saisine : 03 Février 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2024000748 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [P] [V], représenté par Me Philippe COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846
Intimée :
SCOP BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE - BPBFC, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
ORDONNANCE D'HOMOLOGATIOND'UN PROTOCOLE D'ACCORD
( , 13 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat du Pôle 5 - Chambre 6,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a sollicité l'homologation du protocole d'accord signé les 18 juillet 2025 et 22 juillet 2025 par des conclusions en date du 18 novembre 2025 ;
Attendu que l'intimé a sollicité l'homologation du protocole d'accord signé les 18 juillet 2025 et 22 juillet 2025 par des conclusions en date du 26 septembre 2025 ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS
Donnons force exécutoire au protocole d'accord ci-après annexé de la page 2 à la page 13 ;
Homologuons l'accord intervenu entre les parties et signé les 18 juillet 2025 et 22 juillet 2025 ;
Constatons le dessaisissement de la Cour en raison de la transation intervenue ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens par elle esposés.
Paris, le 02 décembre 2025
Le greffier Le magistrat
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