CA Paris, 2 déc. 2025, RG 23/18529

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/18529 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRLJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023

Date de saisine : 04 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

Décision attaquée : n° 23/00598 rendue par le Tribunal d'Instance d'EVRY COURCOURONNES le 08 Septembre 2023

Appelante :

Madame [X] [G], représentée par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d'ESSONNE

Intimée :

S.A. 1001 VIES HABITAT agissant poursuites et diligences en la personne de son Dire

cteur Général y domicilié

, représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 224, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 10 octobre 2025, actualisées le 16 Octobre 2025 ;

Attendu que l'intimée a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 14 novembre 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,