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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/18529

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 23/18529

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/18529 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRLJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023 Date de saisine : 04 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire en

    Lire la décision → Vérifier la source 693010100437ac0245bc8be6
  • cc rejet n° 23-18.529

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-18.529

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10273 F-D Pourvoi n° R 23-18.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68145ea1b520cadf96fb8d19

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