CA Papeete, 28 nov. 2025, RG 25/00291
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
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Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Section D
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N° RG 25/00291 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XRM
APPELANTE
La S.A.R.L. LA PA'I HOT par son gérant en exercice, M. [R] [D]
assistée de Me Vaitiare ALGAN, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française
Monsieur [E] [H]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 386
Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera Souché, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la S.A.R.L. LA PA'I HOT, assistée de Me Vaitiare ALGAN, avocate au barreau de POLYNESIE se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement n° 2025F00238-25272200005/1, n° de procédure collective [Immatriculation 1] rendu le 29 septembre 2025 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que les parties adverses n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. LA PA'I HOT.
A [Localité 4], le 28 novembre 2025.
La greffière La conseillère de la mise en état
Signé : I. Souché Signé: C. Prieur
Copies notifiées aux parties ce jour, au greffe du TMC le 1.12.25
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