CA Lyon, 2 déc. 2025, RG 25/07106

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/07106 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ5N

Société [7] [Localité 8] (anciennement [5] [Localité 8])

C/

[6]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 31 Juillet 2025

RG : 23/01077

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 02 Décembre 2025

APPELANTE :

Société [7] [Localité 8] (anciennement [5] [Localité 8])

AT - [Localité 9] GHIRARDI

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 4]

assistée de Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[6]

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 29 AOUT 2025, la Société [7] [Localité 8] (anciennement [5] [Localité 8]) a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Juillet 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à la [6] ;

Qu'en l'espèce, la Société [7] LYON (anciennement [5] LYON) par courrier de son Conseil, la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON en date du 13 novembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 29 AOUT 2025 à l'encontre de la décision rendue le 31 Juillet 2025, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS