CA Douai, 2 déc. 2025, RG 25/02083

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02083 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQFO

N° de Minute : 2086

Ordonnance du mardi 02 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Z] [U] [I]

né le 14 Février 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [C] [E] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 02 décembre 2025 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le mardi 02 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 29 novembre 2025 à 14h11 prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [U] [I] ;

Vu l'appel interjeté par M. [Z] [U] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 décembre 2025 à 12h14 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [U] [I] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 1er octobre 2025 pour l'exécution d'un éloignement vers son pays d'origine au titre d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour 6 mois ordonnée par M le préfet du Val d'Oise courant avril 2025 et dûment notifiée.

Le 4 octobre 2025, le juge délégué du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours.

Le 30 octobre 2025, le juge délégué du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de cette rétention pour une nouvelle durée de 30 jours, confirmée par la cour d'appel de Douai le 1er novembre 2025.

Le 29 novembre 2025 à 14h11 , le juge délégué du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de cette rétention pour une nouvelle durée de 30 jours.

Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [U] [I] du 1er décembre 2025 à 12h14 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [Z] [U] [I] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation en raison de l'incompétence de son signataire et reprend le moyen de fond tiré de l'absence de perspectives d'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête saisissant le magistrat du siège

Il ressort des pièces du dossier que la signataire, Madame [M] [N], attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, délégataire en cas d'empêchement de M. [X] [B] et de Mme [L] [J], disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, par effet de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2025-351 du 17 novembre 2025 de M. le Préfet du Nord publié le même jour.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n° 03-50.042)

Le moyen doit donc être rejeté.

Sur l'absence de perspectives d'éloignement

L'article 15§4 de la directive « retour » précise que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

L'absence de perspectives raisonnables d'éloignement peut légitimer la mainlevée de la mesure de rétention administrative d'un étranger, sur le fondement de l'article susvisé.

Il sera rappelé que la préfecture n'est pas redevable de l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes, et qu'elle n'a pas manqué de diligences dans ses démarches auprès du consulat algérien.

En l'espèce, des relances ont été adressées au consulat les 9 et 22 octobre ainsi que les 6 et 20 novembre 2025.

Ainsi, l'administration a effectué toutes les diligences nécessaires à la mesure d'éloignement, de M. [Z] [U] [I] pour l'exécution de la mesure d'éloignement dans un délai raisonnable.

Ainsi, l'étranger est placé en rétention administrative depuis 60 jours. Les relations diplomatiques étant fluctuantes, il sera considéré que rien ne laisse présumer qu'une prolongation de rétention administrative pour un dernier délai de trente jours, ne pourrait pas aboutir à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement ; l'objectif du placement en rétention administrative étant de pouvoir mettre à exécution ladite mesure d'éloignement ; étant précisé par ailleurs qu'à ce jour les autorités consulaires algériennes n'ont pas émis de refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire.

Dès lors, il n'est pas démontré et il ne peut être retenu qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement.

Il convient de constater d'une part,que l'attente du laissez-passer consulaire algérien constitue un motif de troisième prolongation de la rétention sans que l'exigence d'une délivrance à bref délai de ce document ne soit requise et d'autre part, qu'aucune obligation de relance du consulat n'est mise à la charge de l'administration.

Dans l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les moyens seront donc rejetés et l'ordonnance confirmée.

PAR CES MOTIFS,