CA Colmar, 27 nov. 2025, RG 25/03823

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 SB

[XXXXXXXX01]

RG N° : 4SB N° RG 25/03823 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUHM

MINUTE N° 25/879

APPELANTE

MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN

INTIMES

Monsieur [O] [E]

Madame [I] [E]

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu l'appel interjeté par la MDPH de la Collectivité Européenne d'Alsace par lettre datée du 24 septembre 2025 et déposée le 25 septembre 2025 au greffe à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 20 août 2025 et notifié le 25 août 2025 dans le litige l'opposant à M. [O] [E] et Mme [I] [E], et enregistré sous le RG n° 25/03732 ;

Vu le deuxième acte d'appel interjeté par la MDPH de la Collectivité Européenne d'Alsace par lettre recommandée postée le 25 septembre 2025 à l'encontre du même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 20 août 2025 dans le litige l'opposant à M. [O] [E] et Mme [I] [E], et enregistré sous le RG n° 25/03823 ;

SUR CE,

L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

La MDPH de la Collectivité Européenne d'Alsace a interjeté appel à deux reprises les 25 et 26 septembre 2025 du même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 20 août 2025.

Il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03823 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03732.

PAR CES MOTIFS