CA Aix Provence, 2 déc. 2025, RG 25/08952
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/08952 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAZJ
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/M227
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. [Localité 6] INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
S.A.S. JDC prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège
Intimée
la SCP CHARDON - ASSADOURIAN
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE
Vu la déclaration d'appel en date du 22 juillet 20254 de la S.A.S. CANNES INVESTI à l'encontre du jugement rendu le 6 mars 2025 par le Tribunal de commerce de CANNES,
Vu l'avis d'avoir à signifier du 7 octobre 2025,
Vu l'avis de caducité transmis le 12 novembre 2025,
Vu le courrier de Me Sydney CHARDON en date du 13 novembre 2025,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'intimée non constituée, la S.A.S. JDC,
Il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 2 décembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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