CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 25/06977

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/06977 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRLG

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[L] [B]

Me Raphaël MAYET

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] [Localité 10]

[M] [B]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 03 Décembre 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [L] [B]

Anciennement hospitalisé au Centre Hospitalier Intercommunal

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non comparant, représenté par Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, choisi

APPELANT

ET :

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] [Localité 10]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non représenté

Monsieur [M] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit

à l'audience publique du 03 Décembre 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[L] [B], né le 22 juin 1986 à [Localité 6] (78), fait l'objet depuis le 12 septembre 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 9], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [M] [B], son frère.

Par ordonnance du 22 septembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a autorisé la poursuite de la mesure de soins sous contrainte.

En outre, par ordonnance du 23 octobre 2023 ce même magistrat a rejeté la demande de mainlevée présentée par le conseil du patient.

Le l2 novembre 2025, [L] [B] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire d'une demande de mainlevée de sa mesure d`hospitalisation sous contrainte conformément aux dispositions de l`article L 3211-12 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 20 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a rejeté la demande de mainlevée de la mesure et ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 27 novembre 2025 par Maître Raphaël MAYET, conseil d'[L] [B].

[L] [B], [M] [B] et le centre hospitalier de [Localité 9] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 1er décembre 2025, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 3 décembre 2025 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [L] [B] et le centre hospitalier n'ont pas comparu.

Le conseil d'[L] [B] a fait savoir par courriel qu'il ne se rendrait pas à l'audience compte tenu de la décision de levée de la mesure de soins contraints qui rend l'appel sans objet.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel d'[L] [B] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 9] du 21 novembre 2025, notamment notifiée à [L] [B], il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques contraints de ce dernier.

Par conséquent, l'appel est sans objet.

PAR CES MOTIFS