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Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.407


Vérifier : Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.407 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
25-14.407
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
693132d983684346b636b9d7

Texte de la décision

1,125 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: B 25-14.407

Demandeur(s)
: M. [I]

Avocat(s)
: la SCP Boullez

Défendeur(s)
: la société Vivendi SE

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50891

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [V] [I], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 28 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2025
par la cour d'appel de Reims (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Vivendi SE, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025

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