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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/14407
TJ 59350, 31 mars 2026, RG 25/14407
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/14407 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GOB JUGEMENT DU 31 MARS 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS CORNIL IMMO [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Carol
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cc decheance n° 25-14.407
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.407
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-14.407 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : la société Vivendi SE Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50891 ORDONNANCE DE DÉCHÉAN
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