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Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.280


Vérifier : Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.280 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
25-10.280
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
693135f783684346b637516f

Texte de la décision

1,289 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: R 25-10.280

Demandeur(s)
: la société Guadeloupe céramiques

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: la société La Guadeloupéenne

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 50850

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Guadeloupe céramiques, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 10 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Guadeloupéenne, société civile immobilière,
dont le siège est chez Mme [Y], [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 4 décembre 2025

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