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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/10280
TJ 35238, 17 déc. 2025, RG 25/10280
COUR D'APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/10280 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L65K Minute n° 25/00829 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 17 décembr
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cc decheance n° 25-10.280
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.280
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 25-10.280 Demandeur(s) : la société Guadeloupe céramiques Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société La Guadeloupéenne Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre
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