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Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.720


Vérifier : Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.720 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
24-19.720
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6931360183684346b6375205

Texte de la décision

1,239 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: F 24-19.720

Demandeur(s)
: Mme [H]

Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre

Défendeur(s)
: la caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 50845

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par
la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025

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