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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19720

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/19720

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19720 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNMY Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 696a2066cdc6046d4782c324
  • cc decheance n° 24-19.720

    Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.720

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-19.720 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman

    Lire la décision → Vérifier la source 6931360183684346b6375205

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1