Cass., 4 déc. 2025, n° 24-21.658

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: N 24-21.658

Demandeur(s)
: Mme [V] et autre

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d'autres infractions (FGTI) et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50831

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, [T] [X] [P], née le [Date naissance 4] 2007,

2°/ M. [Z] [P], domicilié [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, [T] [X] [P], née le [Date naissance 4] 2007,

ont formé un pourvoi le 22 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet général, [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 4 décembre 2025