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cc decheance n° 24-21.658
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-21.658
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-21.658 Demandeur(s) : Mme [V] et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et autre A
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