Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.038

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: Q 24-19.038

Demandeur(s)
: la société Medicare Antilles

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe
et autre

Avocat(s)
: Me Brouchot,
la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
: 50824

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Medicare Antilles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 16 août 2024 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe,
dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Innov, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025