Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 24-19.038
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.038
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-19.038 Demandeur(s) : la société Medicare Antilles Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe et autre Av
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles