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CA Pau, 3 déc. 2025, RG 24/03532


Vérifier : CA Pau, 3 déc. 2025, RG 24/03532 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/12/2025
Numéro
24/03532
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
other
Id
693140bd83684346b63807e5

Texte de la décision

1,643 caractères

N° 25/3290

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 24/03532 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBKE

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [D] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

S.A. YOUNITED prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Décembre 2024 de la décision en date du 19 SEPTEMBRE 2019 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6],

Vu les conclusions de désistement de Madame [D] [M] en date du 12 août 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de Madame [D] [M],

Constate l'extinction de l'instance,

Condamne Madame [D] [M] aux dépens d'appel,

Constate le dessaisissement de la Cour

Fait à [Localité 5], le 3 Décembre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

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