CA Paris, 3 déc. 2025, RG 25/06704

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06704 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLEB

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 décembre 2025, à 11h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [V]

né le 28 avril 1976 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'HERAULT

non représenté

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputé contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 01 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrecevabilité ou de fond soulevés par M. [D] [V], déclarant la requête préfet de l'Hérault recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [D] [V] au centre de rétention administrative n°2 du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 30 novembre 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 02 décembre 2025, à 09h47, par M. [D] [V] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [D] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à bon droit que le premier juge a écarté, comme manquant en fait, le grief de défaut d'actualisation du registre du Mesnil-Amelot.

En revanche, les parquets départ et d'arrivée n'ont été avisés que le 29 novembre 2025 à 9h04 alors que M. [B] a été pris en charge par le centre de rétention administrative du [2] le 28 novembre 2025 à 21h30, délai exagérément long, non sérieusement justifié et qui constitue une irrégularité qui entache de nullité la procédure.

PAR CES MOTIFS