CA Paris, 3 déc. 2025, RG 25/06700

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 décembre 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06700 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLCC

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 décembre 2025, à 12h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET POLICE

représenté par Me Oriane Camus pour le cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

INTIMÉ

M. [O] [N]

né le 13 mai 1986 à [Localité 2], de nationalité malienne

demeurant : [Adresse 1]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 01 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 01 décembre 2025, à 14h48, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le fond, le conseil de la préfecture fait valoir avec raison que le procés-verbal de fin de garde à vue mentionne expressément que M. [N] a bénéficié du concours d'un interprète en bambara et que la procédure est donc régulière.

Dès lors, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS