CA Paris, 3 déc. 2025, RG 25/12762

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/12762 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW3G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025

Date de saisine : 28 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 22/09935 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 23 Janvier 2025

Appelante :

S.C.I. SCI FONTAINE, représentée par Me Layachi BOUDER de l'ASSOCIATION BOUDER HASSANE, avocat au barreau de PARIS, toque : R082

Intimée :

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS XX SAINT FARGEAU, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 25088690

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20 octobre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS,