Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-12.762
Cass., 3 juin 2026, n° 25-12.762
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10447 F Pourvoi n° P 25-12.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Injonction de rencontrer un conciliateur tj75056 n° 25/12762
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/12762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Claire BASSALERT #R0142Me Arnaud CERMOLACCE #B1073 Mme, [L], [U] (courriel)délivrées le : +1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/12762 N° Portalis 352J-W-B7J-DA7NW N° MINUTE : Assignati
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/12762
TJ 93008, 11 mars 2026, RG 25/12762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 Mars 2026 MINUTE : 26/00260 N° RG 25/12762 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LJ2 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia
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ca other ca_paris n° 25/12762
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 25/12762
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/12762 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW3G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025 Date de saisine : 28 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Action en contestation de
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