CA Paris, 3 déc. 2025, RG 23/11135

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 03 DECEMBRE 2025

(n° 2025/ , 42 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11135 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3AT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2023 - Juge aux affaires familiales de [Localité 40] - RG n° 15/34409

APPELANT

Monsieur [B] [Z]

né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 24] (80)

[Adresse 10]

[Localité 18]

représenté par Me Karine ALTMANN de la SELARL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070

INTIMEE

Madame [L] [M]

née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 36] (93)

[Adresse 3]

[Localité 19]

représentée par Me Elodie QUER de l'AARPI CADARS-BEAUFOUR - QUER - BILLAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0244

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, chargée du rapport, et M. Bertrand GELOT, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Bertrand GELOT, Conseiller,

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire juridictionnel

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE':

M. [B] [Z] et Mme [L] [V] [W] se sont mariés le [Date mariage 8] 1981 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 24] (80), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus trois enfants, [H], [E] et [R], tous majeurs.

Par ordonnance de non-conciliation du 12 février 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a notamment :

- attribué, à titre gratuit, la jouissance du domicile conjugal situé à [Localité 59] (Seine-et-Marne) et du mobilier à l'épouse';

- attribué, à titre gratuit, la jouissance de l'appartement, sis [Adresse 11], à l'époux';

- dit que chacun des époux supportera les charges afférentes au bien dont il a la jouissance';

dit que l'époux assurera les charges de la propriété secondaire de [Localité 53]';

- partagé la jouissance de la résidence secondaire de [Localité 54] un mois sur deux';

- fixé à 2 300 € la pension alimentaire due par l'époux au titre du devoir de secours';

- constaté l'engagement de l'époux à régler 800 € à titre de contribution pour l'entretien et l'éducation de [R] et 600 € pour celle de [E]';

- fixé à 2'000 € la provision pour frais d'instance que l'époux devra verser par versements de 400 € ';

- désigné Me [S] aux fins de dresser un inventaire ou de faire des propositions de règlement et d'élaborer un projet liquidatif.

Par arrêt du 2 septembre 2010, la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement cette ordonnance, a fixé le montant de la pension alimentaire due par M. [B] [Z] à Mme [L] [V] [W] au titre du devoir de secours à 1'550 € et dit n'y avoir lieu à mettre à la charge de ce dernier, une provision pour frais d'instance, les autres dispositions étant confirmées. La cour ajoutait que Mme [V] était autorisée à faire l'avance des frais de la mesure confiée à Me [S], et que M. [Z] était débouté de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande portant sur les meubles et biens mobiliers garnissant l'immeuble de [Localité 59].

Par jugement du 2 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce aux torts de l'époux, invité les parties à choisir le notaire de leur choix pour procéder à la liquidation de leurs droits respectifs, condamné l'époux à verser une prestation compensatoire de 200'000 € et fixé à 2'500 € les frais irrépétibles à verser par ce dernier. Le jugement de divorce a fixé la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux au 1er févier 2008'; ce chef du jugement qui n'a pas été réformé par la suite, est donc devenu définitif.

Maître [S] a déposé un pré-rapport le 16 mars 2011.

Par arrêt du 11 janvier 2012, la cour d'appel de Paris a infirmé pour partie le jugement de divorce et condamné le mari à verser à son épouse 2'000 € de dommages et intérêts, 250'000 € de prestation compensatoire et 5'000 € de frais, confirmant les autres dispositions.

Par arrêt du 13 juin 2012, complétant le précédent, la cour d'appel de Paris a dit que l'époux pourra se libérer du paiement de la prestation compensatoire par douze versements mensuels, deux de 20'000 € et dix de 21'000 €.

Par arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [Z].

Par acte d'huissier du 18 février 2015, Mme [V] [W] a fait assigner son ex-conjoint en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Par ordonnance du 14 juin 2016, le juge de la mise en état a dit recevables les demandes de Mme [V] [W] en ouverture des opérations de comptes liquidation partage et ordonné la communication sous astreinte de pièces par M. [Z].

Par arrêt du 22 février 2017, la cour d'appel de Paris a dit que le juge de la mise en état est incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de l'article 1360 du code de procédure civile, et constaté que Mme [V] [W] ne maintenait pas en appel sa demande de communication de pièces.

Par jugement du 27 novembre 2018, le juge aux affaires familiales de [Localité 40] a notamment':

- ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties et désigné Me [K], notaire, pour y procéder';

- rejeté la demande d'attribution préférentielle du bien sis [Adresse 4] [Localité 59] formée par Mme [V] [W],

- déclaré irrecevable la demande d'attribution préférentielle du bien sis à [Localité 54] présentée par Mme [L] [V] [W].

Par ordonnance du juge de la mise en état du 2 juin 2020, la demande de M. [Z] tendant à être autorisé à faire effectuer des travaux et à en faire supporter partie du coût à Mme [V] [W] a été déclarée irrecevable et sa demande de voir autoriser le notaire commis à consulter le fichier [30] rejetée.

L'appel formé par M. [B] [Z] à l'encontre de cette ordonnance a été déclaré irrecevable par un arrêt du 7 avril 2021.

Le rapport du notaire Maître [K] a été reçu au greffe du tribunal le 31 janvier 2022

Par jugement contradictoire du 20 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a':

- dit que le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [V] [W] à l'indivision doit être fixée à la somme de 56 160 € ;

- dit que la valeur des parts de la SCI [Adresse 7] est fixée à la somme de 167 513,86€;

- rejeté la demande de Mme [V] [W] au titre de la valeur des parts de la SCI [Adresse 7] ;

- dit que la valeur vénale de l'immeuble sis à [Localité 59] est fixée à la somme de 340 000 €;

- dit que la valeur vénale du bien sis à [Localité 48] est fixée à 163 750 € ;

- rejeté la demande de Mme [V] [W] au titre des contrats d'assurance-vie ;

- dit que la valeur du contrat d'assurance vie [23] perçue par M. [Z] s'élève à la somme de 85'288,37 € ;

- dit que M. [Z] dispose d'une créance contre l'indivision au titre des travaux réalisés sur le bien de [Localité 54] à hauteur de la somme de 4 420,63 € ;

- dit que M. [Z] a réglé la somme de 27'100,09 € au titre des impôts sur le revenu pour le compte de l'indivision post-communautaire ;

- dit que M. [Z] a réglé la somme de 2'912 € pour le compte de l'indivision post-communautaire au titre de la CSG ;

- dit que M. [Z] a réglé la somme de 15'759,50 € au titre d'un prêt pour le compte de l'indivision post-communautaire ;

- dit que Mme [V] [W] dispose d'une créance à l'égard de l'indivision au titre du paiement des sommes de 1'766 € et de 1'781 € , outre la somme de 14'437 € au titre du paiement des taxes foncières afférentes au bien de [Localité 59] ;

- dit que le total du compte d'administration de M. [Z] s'élève en conséquence à la somme totale de 83 527,98 € ;

- rejeté les demandes de Mme [V] [W] tendant à voir déclarer que le bien de [Localité 59] et de [Localité 54] composent son lot, fixer la soulte due par M. [Z] et déterminer la composition du lot de M. [Z] ;

-dit que M. [Z] reprendra en nature les comptes d'associés de la SCI [Adresse 45], soit la somme de 34'574,23 € et de la SCI [Adresse 7], soit la somme de 12'605,86 € ;

- rejeté les demandes d'attribution des biens immobiliers de [Localité 59], de [Localité 52] et de [Localité 37] formées par M. [Z] ;

- rejeté la demande de tirage au sort formée par M. [Z] portant uniquement sur les biens de [Localité 59] et de [Localité 54] ;

- rejeté la demande de licitation des biens de [Localité 59] et de [Localité 54] formée par M. [Z]';

- dit que la formation des lots concernant les meubles sera faite en considération des lots rattachés aux biens immobiliers de sorte que l'attribution des biens mobiliers suivra l'attribution des biens immobiliers;

- rejeté la demande de M. [Z] s'agissant des meubles ;

- rejeté la demande de créance de M. [Z] au titre de son apport personnel dans l'acquisition et la réalisation de travaux de la maison de [Localité 59] ;

- rejeté la demande de récompense formée par M. [Z] au titre du financement de l'acquisition du bien de [Localité 37] ;

- rejeté la demande de récompense formée par M. [Z] au titre du financement de l'acquisition du bien de [Localité 48] ;

- rejeté la demande de récompense formée par M. [Z] au titre du financement de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 40] ;

- dit que la communauté doit récompense à M. [Z] à hauteur de 12'000 € au titre des donations reçues de ses parents ;

- dit que M. [Z] a droit à une récompense au titre de la perception du prix de cession du terrain sis à [Localité 33] ;

- dit que M. [Z] est redevable d'une créance de 4 309,02 € envers Mme [V] [W] au titre des frais d'expertise notariée ;

- dit que la demande de créance de Mme [V] [W] formée au titre des frais d'expertise du bien immobilier de [Localité 59] relève des dépens ;

- dit que la demande de Mme [V] [W] formée au titre des frais de notaire commis relève des dépens ;

- rejeté la demande de M. [Z] au titre d'un trop perçu de pension alimentaire ;

- rejeté la demande de créance de M. [Z] au titre de la facture [35] ;

- dit que Mme [V] [W] est redevable d'une créance à l'égard de M. [Z] s'agissant de la facture [62] de (219,97 €) et du compte joint (993,86 €) soit un total de 1'213,83 € ;

- renvoyé les parties devant Maître [K], notaire pour y procéder et établir l'acte de partage sur la base du projet d'état liquidatif du 26 janvier 2022 et des dispositions du présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants ;

- dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article 1375 du code de procédure civile ;

- rejeté la demande en dommages et intérêts formée par Mme [V] [W] ;

- rejeté la demande en dommages et intérêts formée par M. [Z] ;

- dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;

- rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que les dépens seront partagés par moitié en ce compris les frais d'expertise du bien immobilier de [Localité 59] et du notaire commis dans le cadre de la procédure de partage.

Par déclaration du 24 juin 2023, M. [B] [Z] a interjeté appel de ce jugement.

M. [B] [Z] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 25 septembre 2023.

Mme [L] [V] [W] a remis et notifié ses premières conclusions d'intimée portant appel incident le 22 décembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant remises et notifiées le 18 mars 2025, M. [B] [Z] demande à la cour de':

- le recevoir en son appel à l'encontre du jugement rendu le 20 avril 2023'par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris ;

- infirmer ledit jugement en ce qu'il a :

* dit que le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [V] [W] à l'indivision doit être fixée à la somme de 56'160 € ';

* dit que la valeur vénale de l'immeuble sis à [Localité 59] est fixée à 340'000 € ';

* dit que le total du compte d'administration de M. [Z] s'élève en conséquence à la somme totale de 83'527,98 € ';

* rejeté les demandes d'attribution, de tirage au sort et de licitation formées par M. [Z]';

* dit que la formation des lots concernant les meubles sera faite en considération des lots rattachés aux biens immobiliers de sorte que l'attribution des biens mobiliers suivra l'attribution des biens immobiliers';

* rejeté la demande de M. [Z] s'agissant des meubles';

* rejeté la demande de créance de M. [Z] au titre de son apport personnel dans l'acquisition et la réalisation des travaux de la maison de [Localité 59]';

* rejeté la demande de récompense formée par M. [Z] au titre du financement de l'acquisition du bien de [Localité 38]';

* rejeté la demande de récompense formée par M. [Z] au titre du financement de l'acquisition du bien de [Localité 55];

* rejeté la demande de récompense de M. [Z] formée au titre du financement de l'acquisition de l'immeuble de [Adresse 42]';

* dit que la communauté doit récompense à M. [Z] à hauteur de 12'000 € au titre de donations reçues par ses parents';

* dit que M. [Z] est redevable d'une créance de 4'309,02 € envers Mme [V] [W] au titre des frais d'expertise notariée';

* rejeté la demande de M. [Z] au titre d'un trop perçu de pension alimentaire';

* rejeté la demande de créance de M. [Z] au titre de la facture [35]';

* rejeté la demande en dommages et intérêts formée par M. [Z]';

y faisant droit,

- fixer le montant de l'indemnité d'occupation du bien de [Localité 59] due par Mme [V] [W] à la somme de 1'572 € par mois jusqu'à la date du partage définitif ou de la libération du bien et provisoirement arrêtée à la somme de 191'784 € au 1er mars 2025';

- fixer la valeur du bien de [Localité 59] à la somme de 390 000 € ';

- condamner Mme [V] [W] à payer à M. [Z] pour refus de vente l'appartement de [Localité 40] en 2011 sans commission d'agence et à un prix intéressant, défaut ou refus d'entretien des biens de [Localité 59] et [Localité 54] ou transformation de leur composition sans l'accord de l'indivisaire et diminuant leur valeur, conformément à l'article 815-13 du code civil, la somme de 100'000 €';

- fixer la créance de M. [Z] au titre des comptes d'administration à la somme de 115'029,10 € ';

- dire que M. [Z] ne reprendra pas en nature les comptes d'associé de la SCI [Adresse 45], soit la somme de 34'574,23 €, et de la SCI [Adresse 6], soit la somme de 12'605,86 € ';

- dire que le mobilier commun fera l'objet de deux lots mélangeant l'ensemble du mobilier, avec des valeurs égales pour le mobilier retenu pour chacun des biens et qu'il sera procédé à un tirage au sort';

- fixer la créance de M. [Z] à l'égard de l'indivision constituée par le bien de [Localité 59] soit la somme de 390'000 € /505'083,91 F X 145'083,91 F, soit 112'026,39 € ';

- fixer la récompense due à M. [Z] sur le bien de [Localité 38] à la moitié de la valeur de ce bien,

- fixer la récompense due à M. [Z] sur le bien de [Localité 54] aux 4/5° de la valeur du bien,

- fixer la récompense due à M. [Z] sur le bien de [Localité 40] aux 2/5° de la valeur du bien,

à titre subsidiaire, et pour le cas où ces créances ou récompenses ne tiendraient pas compte de la valeur des biens dont elles ont permis les acquisitions,

- fixer lesdites créances et récompenses pour leur valeur nominale en raison de ce qu'elles ont profité à l'indivision et à la communauté et les fixer aux sommes suivantes :

créance de M. [Z] sur l'indivision : 112'026,39 €

récompense due à M. [Z] par la communauté : 240'837,98 €

- fixer les récompenses dues à M. [Z] à la suite des donations de ses parents à la somme de 103 357,15 € ';

- fixer la créance de M. [Z] à l'encontre de Mme [V] [W] à la somme de 18'038,09 € ';

- dire irrecevable Mme [V] [W] en sa demande d'attribution préférentielle des biens de [Localité 59] et [Localité 55];

- la déclarer mal fondée en son appel incident';

- rejeter la demande de Mme [V] [W] en ce qui concerne le remboursement de la somme de 4'309,02 € réglée inutilement à Me [S]';

- rejeter sa demande de dommages-intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- confirmer le jugement de première instance pour le surplus et renvoyer les parties devant le notaire pour la composition des lots, en précisant que les biens de [Localité 59] et [Localité 48] ne seront pas réunis dans le même lot';

- condamner Mme [V] [W] à payer à M. [Z] la somme de 15'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- la condamner aux dépens de première instance et d'appel, et notamment aux frais d'expertise.

Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée portant appel incident remises et notifiées le 14 mars 2025, Mme [L] [V] [W] demande à la cour de':

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident et faire droit à ses demandes fins, et conclusions';

- déclarer irrecevable et mal fondé M. [Z] en son appel et l'en débouter purement et simplement';

- confirmer le jugement rendu en ce qu'il a':

* dit que le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [V] [W] à l'indivision doit être fixée à la somme de 56'160 € ;

* dit que la valeur vénale de l'immeuble sis à [Localité 59] est fixée à la somme de 340'000 €;

* dit que la valeur vénale du bien sis à [Localité 54] est fixée à 163'750 € ;

* dit que M. [Z] a réglé la somme de 27'100,09 € au titre des impôts sur le revenu pour le compte de l'indivision post-communautaire ;

* dit que M. [Z] a réglé la somme de 2'912 € pour le compte de l'indivision post-communautaire au titre de la CSG ;

* dit que M. [Z] a réglé la somme de 15'759,50 € au titre d'un prêt pour le compte de l'indivision post-communautaire ;

* dit que Mme [V] [W] dispose d'une créance à l'égard de l'indivision au titre du paiement des sommes de 1'766 € et de 1'781 €, outre la somme de 14'437 € au titre du paiement des taxes foncières afférentes au bien de [Localité 59] ;

* dit que M. [Z] reprendra en nature les comptes d'associés de la SCI [Adresse 45], soit la somme de 34'574,23 € et de la SCI [Adresse 7], soit la somme de 12'605,86 € ;

* rejeté les demandes d'attributions des biens immobiliers de [Localité 59], de [Localité 51] et de [Localité 37] formées par M. [Z] ;

* rejeté la demande de tirage au sort formée par M. [Z] portant uniquement sur les biens de [Localité 59] et de [Localité 54] ;

* rejeté la demande de licitation des biens de [Localité 59] et de [Localité 54] formée par M. [Z]';

* dit que la formation des lots concernant les meubles sera faite en considération des lots rattachés aux biens immobiliers de sorte que l'attribution des biens mobiliers suivra l'attribution des biens immobiliers;

* rejeté la demande de M. [Z] s'agissant des meubles ;

* rejeté la demande de créance de M. [Z] au titre de son apport personnel dans l'acquisition et la réalisation de travaux de la maison de [Localité 59] ;

* rejeté la demande de récompense formée par M. [Z] au titre du financement de l'acquisition du bien de [Localité 38] ;

* rejeté la demande de récompense formée par M. [Z] au titre du financement de l'acquisition du bien de [Localité 54] ;

* rejeté la demande de récompense de M. [Z] formée au titre du financement de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 40] ;

* dit que la communauté doit récompense à M. [Z] à hauteur de 12'000 € au titre des donations reçues par ses parents ;

* dit que M. [Z] a droit à une récompense au titre de la perception du prix de cession du terrain sis à [Localité 33] ;

* dit que M. [Z] est redevable d'une créance de 4'309,02 € envers Mme [V] [W] au titre des frais d'expertise notariée ;

* dit que la demande de créance de Mme [V] [W] formée au titre des frais d'expertise du bien immobilier de [Localité 59] relève des dépens ;

* dit que la demande de Mme [V] [W] formée au titre des frais de notaire commis relève des dépens ;

* rejeté la demande de M. [Z] au titre d'un trop perçu de pension alimentaire';

* rejeté la demande de créance de M. [Z] au titre de la facture [35] ;

* dit que Mme [V] [W] est redevable d'une créance à l'égard de M. [Z] s'agissant de la facture [62] de (219,97 €) et du compte joint (993,86 €) soit un total de 1'213,83 € ;

* renvoyé les parties devant Maître [K], notaire pour y procéder et établir l'acte de partage sur la base du projet d'état liquidatif du 26 janvier 2022 et des dispositions du présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants ;

* rejeté la demande en dommages et intérêts formée par M. [Z] ;

* dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;

- infirmer le jugement rendu le 20 avril 2023 en ce qu'il a':

* dit que la valeur des parts de la SCI [Adresse 6] est fixée à la somme de 167'513,86 €,

* rejeté la demande de Mme [V] [W] au titre de la valeur des parts de la SCI [Adresse 7] ;

* rejeté la demande de Mme [V] [W] au titre des contrats d'assurance-vie';

* dit que la valeur du contrat d'assurance vie [23] perçue par M. [Z] s'élève à la somme de 85'288,37 € ;

* dit que M. [Z] dispose d'une créance contre l'indivision au titre des travaux réalisés sur le bien de [Localité 54] à hauteur de la somme de 4'420,63 € ;

* dit que le total du compte d'administration de M. [Z] s'élève en conséquence à la somme totale de 83'527,98 € ;

* rejeté les demandes de Mme [V] [W] tendant à voir déclarer que le bien de [Localité 59] et de [Localité 54] composent son lot, la demande de fixation de la soulte due par M. [Z] et la demande de composition du lot de M. [Z];

* dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article 1375 du code de procédure civile ;

* rejeté la demande en dommages et intérêts formée par Mme [V] [W] ;

* rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

* dit que les dépens seront partagés par moitié en ce compris les frais d'expertise du bien immobilier de [Localité 59] et du notaire commis dans le cadre de la procédure de partage ;

et statuant à nouveau,

sur les parts de la SCI [Adresse 6]

- déclarer que les parts de la SCI [Adresse 6] sont valorisées à la somme de 267'513,86€;

sur les contrats d'assurance vie

- déclarer que le contrat d'assurance vie [23] n°1917340805 est valorisé à la somme de 110'478,92 € ;

- déclarer que le contrat d'assurance vie [23] n°19173407 est valorisé à la somme de 110'478,92 € ;

sur la créance relative aux travaux :

- rejeter la demande de M. [Z] au titre d'une créance contre l'indivision pour les travaux réalisés sur le bien de [Localité 54] à hauteur de la somme de 4'420,63 € ;

sur les créances entre époux

- déclarer que la créance entre époux détenue par Mme [V] [W] sur M. [Z] est d'un montant de 11'295,19 € ;

sur les comptes d'administration

- déclarer que les comptes d'administration sont estimés à la somme de 79'107,35 € ;

sur l'attribution préférentielle :

- déclarer que Mme [V] [W] élabore une proposition de lots conformes aux droits de chacune des parties,

- déclarer que :

le bien immobilier situé à [Localité 59] [Adresse 3] et les parcelles de terrain attenantes le tout d'un seul tenant figurant au cadastre section D :

' N°[Cadastre 16] lieudit « by » pour une contenance de 13a 98ca

' N°[Cadastre 17] lieudit [Adresse 47] pour une contenance de 2a 01ca

' N°[Cadastre 1] lieudit [Localité 34] pour une contenance de 0a 47ca

' N°[Cadastre 2] lieudit « by » pour une contenance de 3a 62 ca

soit une contenance totale de 20a 01 ca

sera attribué au titre de l'attribution préférentielle à Mme [V] [W]

- déclarer que :

le bien immobilier situé à [Adresse 50] le tout cadastré section AI n°[Cadastre 14] pour une contenance de 1a 59 ca et les droits immobiliers compris sous le bâtiment « B » d'un immeuble situé à [Adresse 49] édifié sur un terrain figurant au cadastre section AI n°[Cadastre 15] pour une contenance de 28ca correspondant au lot n°7 comprenant le rez-de-chaussée sur le [Adresse 43] dépendant d'un état descriptif de division et de règlement de copropriété établi par Me [I], notaire à [Localité 48] le 1er décembre 1967 publié au bureau des hypothèques d'[Localité 20] le 19 février 1968 volume 3280 n°9 dépôt n°773 et correspondant au lot de copropriété n°7 ainsi que les 182 000 millièmes du bâtiment B et les 60 millièmes généraux

sera attribué au titre de l'attribution préférentielle à Mme [V] [W]';

en tout état de cause :

- condamner M. [Z] à payer à Mme [V] [W] la somme de 15'000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

- condamner M. [Z] aux dépens de l'article 699 du code de procédure civile ;

- condamner M. [Z] à payer à Mme [V] [W] la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dire et juger que l'ensemble des frais seront à la charge de M. [Z].

Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.'

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Avant leur mariage, par acte du 21 décembre 1979, M. [B] [Z] et Mme [V] [W] ont acquis, moyennant le prix de 365'000 F (55'643,89 €) le bien immobilier situé à [Localité 59] dans lequel les futurs époux allaient avoir leur'futur domicile conjugal.

Au cours de leur union, les époux [Z]/[V] [W] ont acquis par acte reçu le 23 octobre 1992 un bien immobilier situé à [Localité 54] au prix de 420'000 F (64'028,58 €).

Ils ont constitué entre eux deux plusieurs sociétés civiles immobilières'qui ont acquis des biens immobiliers, dont notamment :

- la SCI, [Adresse 6], constituée le 22 avril 1995, qui a acquis par acte reçu le 22 avril 1995 un bien immobilier situé à Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) au prix de 470'000 F (71'651,03 €)';

- la SCI du [Adresse 10], constituée le 15 novembre 2001, qui a acquis par acte reçu le 5 février 2002 un appartement situé à [Adresse 41] au prix de 149'400 €.

Par ailleurs, avant son mariage, M. [B] [Z], avocat de profession, a été associé dans une société professionnelle d'exercice et se voyait attribuer des parts sociales'; au cours du mariage, il faisait l'acquisition des parts sociales de cette société et procédait à des cessions de parts.

I - Sur le bien indivis de [Localité 59] :

Ce bien a été acquis par acte reçu le 21 décembre 1979 en indivision par M. [B] [Z] et Mme [L] [V] [W] au prix de 365'000 €. Cette acquisition étant antérieure au mariage, ce bien n'a donc pas fait partie de la communauté conjugale mais est resté indivis entre eux deux.

L'acte de propriété décrit le bien comme étant composé d'une maison d'habitation ayant au rez-de-chaussée une cuisine, une salle à manger et un salon et à l'étage, trois chambres, débarras, salle de bains, ainsi qu'un grenier aménageable'; s'y ajoutent un garage et des dépendances'; l'assise foncière des différentes parcelles composant ce bien développe une superficie de 20 ares et 1 centiare.

Cette maison a la particularité d'avoir un accès direct avec la forêt.

Sur la valeur vénale du bien de [Localité 59]

Devant le premier juge, les parties s'opposaient sur la valeur vénale de ce bien, M. [B] [Z] prétendant qu'elle s'élevait à 390'000 €, Mme [L] [V] [W] à 340'000€'; le premier juge l'a fixée au montant retenu par le service expertise immobilière de la [28] dans un rapport du 15 avril 2021, soit à la somme de 340'000 €.

M. [Z], au soutien de l'infirmation du chef du jugement qui a fixé la valeur vénale de ce bien à la somme de 340 000 € et de sa demande de la voir fixer à la somme de 390'000€, fait valoir que Mme [L] [V] [W], qui convoite ce bien, cherche à en minorer la valeur vénale, n'a pas suivi la méthode d'évaluation retenue par le juge aux affaires familiales dans son jugement du 27 novembre 2018 qui avait invité les parties à réunir trois estimations contradictoires pour chaque bien, mais a sollicité des agences qui ont effectué des visites non contradictoires et ont remis des attestations de complaisance.

Il soutient que le [57] a retenu une valeur correspondant, par le plus grand des hasards, à celle qui avait été avancée par le notaire liquidateur, à 5'000 € près, mais qui n'a aucune cohérence. Il suppute un lien de dépendance entre l'expert de la [27] et le notaire liquidateur qui dépend de cette même chambre'; il ajoute que l'intervention de M. [T] en qualité d'expert est irrégulière au regard de l'article 157-1 du code de procédure civile puisque celui-ci n'a pas été agréé par le tribunal.

M. [B] [Z] reproche à cet expert qui dépend de la chambre des notaires d'avoir retenu un élément de comparaison non pertinent car situé en zone inondable et de n'avoir tenu aucun compte ni apporté de réponse au dire qui lui avait été adressé dans le délai qu'il avait lui-même imparti. Il souligne en comparaison que les estimations qu'il a produites sont régulières, qu'il avait proposé d'être attributaire du bien pour cette valeur et que sa dernière estimation a été établie au mois de février 2024.

Mme [V] [W], qui sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 340'000 € la valeur vénale de l'immeuble sis à [Localité 59], fait valoir que cette somme correspond à l'estimation de la valeur vénale de l'expert immobilier de la [28] désigné par le juge commis.

Sur ce':

En effet, Mme [L] [V] [W] ne justifie pas avoir exécuté le jugement du 27 novembre 2018 qui, après avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage, a enjoint aux parties de produire trois estimations établies contradictoirement du bien de [Localité 59], étant rappelé que ce bien constituant le domicile de cette dernière puisque la jouissance lui en avait été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation et qu'elle ne l'a pas quitté depuis, M. [B] [Z] ne peut s'y rendre et dépêcher une personne de son choix que si cette dernière l'accepte.

C'est pour répondre à cette difficulté que le juge aux affaires familiales en sa qualité de juge commis, a, à la demande du notaire commis qui lui faisait part des difficultés persistantes quant à l'évaluation du bien immobilier de Thomery et lui demandait la désignation d'un expert, afin de dépasser la situation de blocage, désigné par ordonnance du 3 mars 2020 M. [Y] qui était alors apparemment expert près de la cour d'appel de Paris.

Le juge commis, après avoir été informé par Me [K], notaire commis, qu'il était impossible de désigner nommément un des experts de la structure [Localité 40] [39] qui ne sont que des salariés de celle-ci, a pris une ordonnance modificative du 10 décembre 2020 désignant cette structure en remplacement de M. [Y].

Il incombait à cette structure, en application de l'article 233 du code de procédure civile (et non 157-1), de soumettre à l'agrément du juge commis le nom de M. [T] qu'elle entendait déléguer pour exécuter les opérations d'expertise, ce qu'elle n'a apparemment pas fait.

Cependant, M. [B] [Z] ne tire pas de conséquence juridique de cette absence d'agrément par le juge, ses suspicions sur le manque d'indépendance de M. [T] à l'égard du notaire commis ou l'existence d'une connivence entre eux ne reposent sur aucun élément précis.

Une telle connivence ne saurait résulter de ce que l'estimation par l'expert soit proche de la précédente estimation faite par le premier notaire commis, dont il est rappelé que de par sa profession, il a une certaine expérience du marché immobilier. Il est rappelé que tant le notaire commis que l'expert désigné judiciairement sont tenus à un devoir d'impartialité à l'égard des deux parties et qu'en l'espèce, il n'existe pas davantage d'éléments sur un éventuel manquement par l'un d'eux à ce devoir.

Par ailleurs, le dire adressé par M. [B] [Z] figure bien dans le rapport d'expertise et l'appelant n'indique pas sur quel point, l'expert n'y a pas répondu. Il n'en demeure pas moins que le rapport d'expertise déposé le 15 avril 2021 remonte désormais à plusieurs années et que le marché est fluctuant. L'expert a estimé la maison en fonction d'un prix au m² de 2'600 €, M. [B] [Z] produit une consultation plus récente du site internet «'meilleurs agents'» de laquelle il résulte que le prix moyen des maisons au m² sur la commune de [Localité 59] est de 2'753 €'; le produit de ce montant par rapport à la surface habitable (131 m²) aboutit à un résultat de 360'643 €.

Tant les éléments valorisants du bien immobilier retenus par l'expert, à savoir sa situation à la fois calme et proche du centre-ville et de la gare [58], la bonne distribution de la maison d'habitation et la grande surface de son terrain, que ses éléments dévalorisant tenant aux nombreux travaux à prévoir, l'absence de garage et l'alignement sur rue de la maison, conduisent à ne pas s'éloigner de ce prix moyen.

Partant, infirmant le jugement en ce qu'il a retenu une valeur vénale de 340'000 €, celle-ci sera fixée à la somme de 360'000 €.

Sur la demande de M. [B] [Z] au titre d'une créance d'apport personnel lors de l'acquisition du bien indivis

Le premier juge a débouté M. [B] [Z] de sa demande de créance au titre d'un apport personnel pour l'acquisition du bien de [Localité 59], ayant considéré que le notaire expert désigné dans le cadre de la procédure de divorce n'a pas retenu l'existence de cette créance, que M. [B] [Z] ne verse pas davantage d'élément pour en justifier et que le seul fait qu'il ait vendu un bien propre le même jour que l'acquisition de la maison de [Localité 59] ne suffit pas à établir la réalité de sa créance.

En préambule à ses diverses demandes de créance entre époux ou de récompense, M. [B] [Z] relate que le couple n'avait pas d'économies et que toute dépense ne relevant pas de celles qui étaient courantes, nécessitaient un concours bancaire ou familial et qu'ainsi en l'absence d'épargne, les acquisitions n'ont pu, à chaque fois, être faites qu'au moyen des fonds provenant de la vente de biens qui lui étaient propres dont notamment les parts sociales de la société civile professionnelle au travers de laquelle il exerçait la profession d'avocat, complétés le cas échéant par un concours bancaire ou familial.

M. [B] [Z], au soutien de son appel du chef du jugement qui a fixé la valeur vénale du bien immobilier de [Localité 59], fait valoir que':

- l'acquisition de ce bien, qui nécessitait des travaux d'aménagement, n'a été possible que par le fait qu'il a vendu un bien propre qu'il possédait à [Localité 21] pour un prix de 140'000F.

- Mme [L] [V] [W] ne justifie pas du moindre apport'; les factures de travaux ont toutes été libellées à son nom, ayant été le seul payeur.

Pour s'opposer à la demande de créance de M. [B] [Z] à son encontre, Mme [L] [V] [W] fait valoir que ce dernier ne verse aux débats aucun justificatif permettant de démontrer l'emploi pour financer l'acquisition par elle et M. [Z] de fonds propres ayant appartenu à ce dernier, qu'il revient à celui-ci de prouver l'existence de la créance qu'il sollicite et que cette récompense est d'autant plus injustifiée que le bien a été acquis par moitié indivise. Elle ajoute qu'aucune preuve ne vient certifier l'usage que M. [B] [Z] a fait du produit de la vente du bien immobilier qu'il possédait à [Localité 21].

Sur ce':

Le fait que l'acte d'acquisition ait fixé les droits des parties à hauteur de la moitié indivise n'est pas de nature à exclure l'existence d'une créance personnelle des co-acquéreurs entre eux résultant d'un apport personnel.

Il appartient à celui qui se prévaut d'une créance au titre d'un apport personnel, soit en l'occurrence à M. [B] [Z], d'en rapporter'la preuve ; à cet égard les propos généraux de ce dernier sur le mode de fonctionnement de l'économie familiale ne constituent pas un mode'de preuve, et ce d'autant moins, s'agissant du bien immobilier de [Localité 59], que lors de son acquisition, il n'était pas encore marié et qu'il n'est pas justifié qu'il y avait une vie commune et donc une économie de la vie familiale ; il lui revient pour chacune des créances ou des récompenses de rapporter la preuve d'un apport de fonds personnels ou de fonds propres selon que l'opération a été antérieure ou postérieure à la naissance de la communauté. A cet égard, les termes de récompenses et de biens ou de fonds propres employés par Mme [L] [V] [W] sont inappropriés.

Le bien immobilier de [Localité 59] ayant été acquis antérieurement au mariage, le droit de créance dont se prévaut M. [B] [Z] suppose son financement sur des deniers qui lui étaient personnels.

Il résulte de l'acte de vente qu'un prêt bancaire d'un montant de 321'000 [Localité 29] été consenti pour financer cette acquisition ainsi que des travaux d'amélioration qui seront entrepris sur l'immeuble. Il est précisé à l'acte que le prix d'acquisition de 365'000 F est payé au moyen de deniers personnels à concurrence de 115'000 F et de 250'000 F au moyen du prêt bancaire, le solde de ce prêt devant donc servir à financer les travaux d'amélioration.

En cause d'appel, M. [B] [Z] produit un dire en date du 8 juillet 2011 adressé par le conseil de Mme [L] [V] [W] à Me [S], notaire désignée par l'ordonnance de non-conciliation avec mission de faire toute proposition quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux en application de l'article 255-9° du code civil (pièce 154). Selon les termes de ce dire, dans un développement portant sur les reprises de M. [B] [Z], et concernant le prix d'acquisition du bien de [Localité 59], Mme [L] [V] [W] fait écrire qu'elle'« reconnaît que M. [Z] a investi à titre personnel la somme de 115'000 F lors de l'acquisition et a payé les frais de notaire'».

Par ailleurs, M. [B] [Z] a vendu le même jour qu'il faisait l'acquisition avec Mme [L] [V] [W] du bien de [Localité 59], un bien immobilier lui appartenant qui était situé à [Localité 21] au prix de 140'000 F'; cette coïncidence parfaite de ces deux dates ne saurait être fortuite, mais constitue un indice sérieux du lien direct entre cette vente et l'opération immobilière menée par les futurs époux relativement au bien dans lequel ils allaient fixer le domicile conjugal et qui constituait un investissement important pour ce jeune couple qu'il leur fallait financer.

La reconnaissance par Mme [L] [V] [W] dans un écrit judiciaire de l'utilisation par M. [B] [Z] de ses deniers personnels afin de réaliser l'opération immobilière de [Localité 59] constitue un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code de procédure civile.

Le lien existant entre la vente par M. [B] [Z] d'un bien qui était personnel et l'acquisition par celui-ci et Mme [L] [V] [W] de leur futur domicile conjugal et l'aveu judiciaire de cette dernière constituent des preuves suffisantes d'un apport personnel par M. [B] [Z] quand bien même ce dernier ne produirait pas de justificatifs de mouvements de fonds qui remontent à plus de 45 ans.

La reconnaissance par Mme [L] [V] [W] de l'utilisation par M. [B] [Z] de ses deniers personnels pour financer l'opération immobilière de [Localité 59] figurant dans un développement des écritures de cette dernière sur les reprises exercées par M. [B] [Z] dans la perspective de la dissolution de la communauté exclut implicitement une intention libérale de celui-ci à l'égard de sa future épouse.

Au prix d'acquisition à hauteur de 365'000 F se sont ajoutés les frais de notaire, dont justifie M. [B] [Z] en cause d'appel par la production du relevé de la comptabilité du notaire qui a reçu la vente'(pièce 155), qui s'établissent à la somme de 30 083,91 F, portant ainsi le coût total de l'acquisition à 395'083,91 F.

La comptabilité du notaire mentionne comme compte ayant servi à payer les frais «'[U]'» ou «'[Z]'» associé au paiement de timbres'; ces indications conduisent à retenir que ces frais ont été payés en totalité par M. [B] [Z].

Il est donc justifié d'un apport personnel de M. [B] [Z] d'un montant de 145'083,91 F (115'000 F + 30'083,91 F), soit un montant proche du montant du prix de vente du bien personnel de ce dernier. Convertie en euros, cette somme est de 22 117,76€.

Celui-ci prétend en sus que sa créance personnelle à l'égard de Mme [L] [V] [W] porte également sur une partie du coût des travaux de réhabilitation réalisés en 1980 qu'il dit avoir seul financés.

Il produit à l'appui deux factures et un devis libellés à son nom. Le devis ne pouvant justifier de la réalisation de travaux et de la dépense engagée, les deux factures en date du 27 juin 1980 et du 15 septembre 1980 établissent qu'avant le mariage, des travaux à hauteur de 75'919,97 € ont été effectués sur le bien indivis de [Localité 59].

Si le libellé des factures au seul nom de M. [B] [Z] est un indice qu'il en a été le payeur, les dépenses correspondantes ont été réalisées au cours de l'année 1980 sur un bien indivis'; elles ne sauraient en conséquence être prises en compte au titre de créances personnelles mais seulement ouvrir droit à des dépenses de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil que l'appelant ne réclame pas au titre des travaux effectués consécutivement à l'acquisition du bien de [Localité 59]. Ces factures ne sauraient en conséquence être prises en compte.

La valeur vénale du bien immobilier situé à [Localité 59] étant fixée à 360'000 €, la créance de M. [B] [Z] sur Mme [L] [V] [W] calculée conformément à l'article 1479 du code civil en fonction du profit subsistant s'établit en fonction du pourcentage de l'apport personnel de M. [B] [Z] par rapport au coût total de l'acquisition réévalué en fonction de la valeur vénale actuelle du bien telle qu'elle a été retenue ci-avant comme suit':

145'083,91/395 083,91 X 100 = 36,72'%

360'000 X 36,72'% = 132'192.

La somme résultant de ce calcul doit être divisée par deux puisqu'il ne peut y avoir une créance de M. [B] [Z] au titre de son apport personnel que dans la mesure où son apport a excédé ses parts et portions dans le bien dont il allait faire l'acquisition avec Mme [L] [V] [W].

Sa créance s'élève en conséquence à 66'096 €.

Partant, infirmant le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de créance de M. [B] [Z] au titre de son apport personnel dans l'acquisition de la maison de [Localité 59], la créance de ce dernier au titre du financement de l'opération immobilière de [Localité 59] sera fixée à la somme de 66'096 € et M. [B] [Z] se verra débouté de ses demandes de récompense en ce qu'elles portent sur le financement des travaux réalisés sur ce bien consécutivement à son acquisition.

Etant fait partiellement droit à la demande principale de créance de M. [B] [Z], il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande subsidiaire à hauteur de 21'231,86 € déterminée en fonction du montant nominal du prix de vente du bien immobilier situé à [Localité 21] qui lui était propre.

Sur la demande d'attribution préférentielle présentée par Mme [L] [V] [W]

Mme [L] [V] [W] demandait devant le premier juge que ce bien indivis compose pour partie son lot.

M. [B] [Z] demandait pour sa part qu'il lui soit donné acte de son offre d'être attributaire de ce bien au prix de 390'000 €, de se le voir en conséquence attribuer, et à titre subsidiaire, en cas de désaccord sur les attributions, de voir ordonner le tirage au sort de ce bien ainsi que de celui de [Localité 54] en deux lots distincts sur les valeurs de 390'000 € pour le premier et de 200'000 € pour le second, et à titre plus subsidiaire encore leur licitation.

Le premier juge a rejeté leurs demandes respectives sur le contenu de la composition des lots aux motifs qu'il ne relève pas de la compétence du juge du partage, de constituer les lots de manière nominative, que la demande de donner acte n'est pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile'et que si le désaccord persiste sur les attributions des lots, il appartiendra au notaire de composer des lots d'égale valeur et autant de lots que nécessaire.

Devant la cour, Mme [L] [V] [W] continue à demander que le lot qui lui sera attribué soit composé notamment du bien indivis de [Localité 59] tout en formant aussi une demande d'attribution préférentielle sur le fondement de l'article 831-2 du code civil.

M. [B] [Z] qui rappelle que cette demande d'attribution préférentielle a été rejetée par le jugement du 27 novembre 2018, soulève son irrecevabilité tirée de la chose jugée attachée à ce jugement ainsi que de son caractère nouveau en appel.

***

En dehors de l'hypothèse de l'attribution préférentielle qui est un mécanisme légal qui permet de soustraire un bien du partage sous certaines conditions définies par la loi, à défaut d'accord des parties sur la composition des lots et leurs attributions, il est procédé au tirage au sort. En effet seul le tirage au sort permet de garantir l'égalité dans le partage, principe fondamental du partage judiciaire, étant rappelé qu'en dehors de l'attribution préférentielle dont la demande de Mme [L] [V] [W] sera examinée ci-après, le juge ne peut pas procéder par voie d'attribution.

Il importe d'examiner la demande d'attribution préférentielle présentée par Mme [V] [W] qui permettrait, si elle était accueillie, de le soustraire au partage et d'empêcher qu'il soit tiré au sort.

En application de l'article 122 du code de procédure civile, le moyen tiré de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir qui fait obstacle à l'examen au fond de la demande.

Dans le cadre de l'action en partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, Mme [L] [V] [W] a déjà formé une demande d'attribution préférentielle relativement à ce bien, rejetée par le jugement du 27 novembre 2018, la considérant prématurée «'en l'absence de tout élément permettant d'apprécier les capacités de Mme [L] [V] [W] à financer la soulte éventuellement due'».

Ce rejet n'ayant pas un caractère définitif, la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée est rejetée.

L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

En matière de partage d'indivision, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses à la reconstitution de l'actif et du passif de l'indivision, toute demande y compris celle tendant à l'attribution préférentielle constitue une défense à une prétention adverse.

L'irrecevabilité soulevée par M. [B] [Z] sur le caractère nouveau en appel de la demande d'attribution préférentielle est en conséquence rejetée.

Aux termes de l'article 831-2 du code civil, «'Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :

1° De la propriété et du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt, dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;

2° De la propriété et du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession;

3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.'». selon lequel'le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de la propriété et du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt, dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante.

L'attribution préférentielle peut être accordée à l'un des ex-époux en cas de partage de communauté dissoute par divorce en vertu de l'article 1476 du code civil.

Il est par ailleurs admis de longue date (Civ 1ère, 7 juin 1988 n° 86-15.090) que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, et notamment celles comme c'est le cas en l'occurrence, ayant pris naissance entre les futurs époux avant leur mariage mais dans la perspective de celui-ci.

Mme [L] [V] [W] doit en premier lieu satisfaire à la condition de résidence à la date de la dissolution de la communauté et à la date de la demande.

Mme [L] [V] [W] s'est vue attribuer par l'ordonnance de non-conciliation la jouissance du domicile conjugal fixé par les époux dans le bien indivis de [Localité 59]'; il n'est pas contesté qu'elle habitait déjà le bien immobilier de [Localité 59] à la date des effets patrimoniaux du divorce fixée au 1er févier 2008 et il n'est pas