CA Paris, 3 déc. 2025, RG 23/08402

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 23/08402 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSWE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023

Date de saisine : 22 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 21/01627 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Avril 2023

Appelante :

Madame [S] [C], représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 230270

Intimée :

S.C.I. PATRIMONIALE [C] MISY, représentée par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 63429

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l'appel déclaré le 04 Mai 2023 par Madame [S] [C] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fontainebleau le 05 Avril 2023;

Vu les conclusions du 19 Novembre 2025, aux termes desquelles Madame [S] [C] demande de prendre acte de son désistement d'instance,

Madame S.C.I. PATRIMONIALE [C] MISY n'a pas conclu,

SUR CE,

Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelant, de constater que la S.C.I. PATRIMONIALE [C] MISY n'a pas conclu au fond, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte;

Il convient de dire que l'appelant conservera la charge des frais engagés par lui dans l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS,