CA Paris, 3 déc. 2025, RG 23/03289
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 23/03289 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHELC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Février 2023
Date de saisine : 23 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
Décision attaquée : n° 2021008443 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 24 Janvier 2023
Appelante :
S.A.S.U. CARSLIFT, représentée par Me Camille VANNEAU de la SAS NOVEOS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier CARSLIFT
S.E.L.A.R.L. [Z] ET ASSOCIES, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [U] [Z], commis au redressement judiciaire de la société CARSLIFT, désigné en cette qualité par le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon en date du 26 juillet 2023., représentée par Me Camille VANNEAU de la SAS NOVEOS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier CARSLIFT
Intimée :
Société FLEXICARS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu le courrier du conseil de la société CARSLIFT signifié par le RPVA du 19 septembre 2025 inofrmant la cour que la procédure de redressement judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon le 26 juillet 2023 au bénéfice de cette dernière a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 31 juillet 2024, publié au BODACC le 18 août 2024 (BODACC A n°20240159, annonce n°2458),
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 01 octobre 2025 indiquant que le délai pour accomplir les diligences a été fixé au 19 novembre 2025 sous peine de radiation,
Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 03 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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