CA Lyon, 3 déc. 2025, RG 25/07698
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Texte de la décision
N° RG 25/07698 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QR34
Décision du Juge des contentieux de la protection de Villerbanne au fond N° RG 25/2865 du 11 août 2025
[P]
C/
[H]
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 03 Décembre 2025
APPELANT :
M. [B] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 7] [Localité 6]
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-16502 du 23/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représenté par Me Mériem IDERKOU, avocat au barreau de LYON, toque : 2639
INTIMÉE :
Mme [E] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Décédée le 11 novembre 2025 à [Localité 5]
Défaillante
ORDONNANCE : par Défaut
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
MOTIFS
Vu la décision rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] le 11 août 2025 sous le N° RG : 25-02865,
Vu la déclaration d'appel du 25 septembre 2025 à l'encontre de cette décision,
Vu le message RPVA du 28 novembre 2025 de Me [I] [N] contenant copie intégrale de l'acte de décès de l'intimée du 14 novembre 2025 et demandant bien vouloir interrompre la procédure le temps que les héritiers se fixent sur le sort de la succession,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons le conseil de l'appelant à nous faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, en produisant le cas échéant un acte de notoriété ;
Rappelons que l'affaire sera appelée à l'audience de mise en état du 14 septembre 2026 à 9h30 à l'issue de laquelle un renvoi pourra être ordonné pour régularisation de la procédure ou radiation à défaut.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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