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CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 25/03309


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Date
03/12/2025
Numéro
25/03309
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
6931599a83684346b63a099b

Texte de la décision

1,228 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 25/03309 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITME

Minute n° 481/25

APPELANTE

S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. IMMOBILIERE EUROMOSELLE, exerçant sous l'enseigne ORPI prise en la personne de son représentant légal

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 06 Août 2025 à l'encontre du jugement rendu le 29 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la S.A.S. GRENKE LOCATION sera déclaré irrecevable ;

Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel formé par la S.A.S. GRENKE LOCATION.

COLMAR, le 03 Décembre 2025

Le magistrat,

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 03 Décembre 2025

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