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CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 25/02801


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Date
03/12/2025
Numéro
25/02801
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
69315a3a83684346b63a16fd

Texte de la décision

1,471 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 25/02801 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISQU

Minute n° 480/25

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [K] [J], liquidateur de la SARL RESTO CHEZ VOUS

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. LILIUM prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 4 Juillet 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 Mai 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la SARL RESTO CHEZ VOUS, représentée par son liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [K] [J], sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel formé par la SARL RESTO CHEZ VOUS, représentée par son liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [K] [J].

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

COLMAR, le 03 Décembre 2025

Le président,

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 03 Décembre 2025

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