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CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 22/00530


Vérifier : CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 22/00530 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/11/2025
Numéro
22/00530
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-2
Type
other
Id
6931642383684346b63af3a7

Texte de la décision

1,457 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 8]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 2]

Chambre 4-2 [Localité 8], le 20 Novembre 2025

N° RG 22/00530 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVRG

SOIT TRANSMIS

à

APPELANT

Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Marc LECOMTE de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SAS [14] Prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Adrienne MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Maître [V] [H] Membre de la SCP [9] prise en qualité de mandatai

re judiciaire de la SAS [14], désigné à ces fonctions pa

r jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en d

ate du 4 août 2022

, demeurant Mandataire Judiciaire - [Adresse 6]

représenté par Me Adrienne MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [P] [C], demeurant Administrateur Judiciaire - [Adresse 4]

représenté par Me Adrienne MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

[7] [Localité 13] [1], demeurant [Adresse 12]

non comparant

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé au 05 décembre 2025

Le greffier

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