CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 22/00530
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 8]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Chambre 4-2 [Localité 8], le 20 Novembre 2025
N° RG 22/00530 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVRG
SOIT TRANSMIS
à
APPELANT
Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marc LECOMTE de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
SAS [14] Prise en la personne de son représentant légal en exercice d
omicilié en cette qualité audit siège
, demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Adrienne MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Maître [V] [H] Membre de la SCP [9] prise en qualité de mandatai
re judiciaire de la SAS [14], désigné à ces fonctions pa
r jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en d
ate du 4 août 2022
, demeurant Mandataire Judiciaire - [Adresse 6]
représenté par Me Adrienne MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Maître [P] [C], demeurant Administrateur Judiciaire - [Adresse 4]
représenté par Me Adrienne MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
[7] [Localité 13] [1], demeurant [Adresse 12]
non comparant
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 05 décembre 2025
Le greffier
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