CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 25/02548
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02548 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQS
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 04 Décembre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02548 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQS dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Aurélia RUCK, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0991
APPELANTE
ET
Monsieur [P] [O]
né le 17 Mai 1954
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Adeline TRABON RAVON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0633 - N° du dossier E[Immatriculation 1]
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. [7] de la décision rendue le 19 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [O],
La S.A.S. [7] a adressé le 20 Novembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, les parties s'étant rapprochées et ayant trouvé un accord,
Monsieur [P] [O], par conclusions adressé le 28 Novembre 2025 par voie électronique a accepté le désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [7] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. [7] de son désistement de l'instance et de l'action et de l'acceptation du désistement de Monsieur [P] [O],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [7].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Versailles le 04 Décembre 2025.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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