CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 25/05204
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/05204 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMS3
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 Décembre 2025
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05204 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMS3 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [L] [G]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6] (80)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier E000B5C4
APPELANT
ET
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL BOULOGNE - JEAN-BAPTISTE CLEMENT Société Coopérative de Crédit à Capital Variable et Responsabilité Statutairement Limitée,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 131 24MB
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [L] [G] de la décision rendue le 18 Juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL BOULOGNE - JEAN-BAPTISTE C LEMENT,
Attendu que Monsieur [L] [G] a signifié le 17 novembre 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL BOULOGNE - JEAN-BAPTISTE CLEMENT a accepté ce désistement par message RPVA en date du 25 novembre 2025,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [L] [G] de son désistement d'appel,
CONSTATONS quele désistement est parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 04 Décembre 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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