CA Versailles, 1 déc. 2025, RG 24/07841
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/07841 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5SX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2024
Date de saisine : 24 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024F01095 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 12 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S.U. AXIALEASE, représentant : Me Régis MAHIEU de la SELARL APERWIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0847
Intimée :
S.A.S.U. VIRTUAL.COM
ORDONNANCE SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu notre ordonnance du 24 novembre 2025 déclarant irrecevable la déclaration d'appel ;
Attendu que cette ordonnance est affectée d'une erreur matérielle, qu'il convient de corriger comme il est dit au dispositif .
PAR CES MOTIFS,
Disons qu'à l'ordonnance du 24 novembre 2025, il convient de lire , en lieu et place du mot '[Localité 1]', le mot '[Localité 2]'.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
le 01 Décembre 2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats postulants
Copie aux parties
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