CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 24/04566
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04566 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUY7
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 04 Décembre 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04566 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUY7 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [B] [R] épouse [S]
née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me [L], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2000704
APPELANTE
C/
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 5]
Compagnie d'assurance MMA IARD SA
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 1020118
Société WA&M Notaires Associés, venant aux droits de la SCP Denis Watin-Augouard, Hubert Meunie, Yann Michot et Xavier Gros, notaires associés
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 1020118
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Madame [B] [R] épouse [S] de la décision rendue le 17 mai 2024 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la MMA IARD SA et la société WA&M Notaires Associés, venant aux droits de la SCP Denis Watin-Augouard, Hubert Meunie, Yann Michot et Xavier Gros, notaires associés,
Attendu que les parties se sont rapprochées afin de trouver une issue amiable au litige,
Attendu que Madame [B] [R] épouse [S] a signifié le 18 novembre 2025 un désistement d'appel,
Attendu que la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la MMA IARD SA et la société WA&M Notaires Associés, venant aux droits de la SCP Denis Watin-Augouard, Hubert Meunie, Yann Michot et Xavier Gros, notaires associés, ont signifié des conclusions d'acceptation du désistement en date du 20 novembre 2025,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [B] [R] épouse [S] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Madame [B] [R] épouse [S] de son désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 04 Décembre 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
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