CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 25/05935
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/05935 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFYX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2025
Date de la saisine : 31 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 21 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 2]
APPELANTE
E.U.R.L. LGA PROPULSION immatriculée au RCS de RCS [Localité 2] sous le n° 904 366 382 au RCS de [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.
Représentée par Me Julie DRONVAL-NICOLAS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E[Immatriculation 1]
INTIMEES
S.A.S. DIOUGOANT immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER, sous le n°311 638 902, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité au siège
non constituée
S.E.L.A.R.L. EP ET ASSOCIES agissant par Maître [M], agissant poursuites et diligences en la personne de ce représentant, domicilié es qualité audit siège, et intervenant en qualité de mandataire judiciaire de la société DIOUGOANT, désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de QUIMPER du 10 janvier 2025.
Non constituée
OCME 192
Le Magistrat de la mise en état,
Vu l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de QUIMPER en date du 21 octobre 2025,
Vu la déclaration d'appel du 31 octobre 2025 de l'EURL LGA PROPULSION,
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 28 novembre 2025 par
l'EURL LGA PROPULSION,
Vu l'absence des conclusions au fond des intimées,
Vu les articles 399 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure,
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
L'EURL LGA PROPULSION s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons 1'extinction de l'instance d'appe1 diligentée devant la cour d'appel de
RENNES par 1'EURL LGA PROPULSION, enregistrée sous le N°RG 25/5935,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons 1'EURL LGA PROPULSION aux dépens.
RENNES, le 04 Décembre 2025
Le Conseiller de la mise en état
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