Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 25/05155


Vérifier : CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 25/05155 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
25/05155
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
other
Id
6932a0a272f940f4b6c86373

Texte de la décision

1,395 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 25/05155 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD62

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 septembre 2025

Date de la saisine : 16 septembre 2025

Date de la décision attaquée : 17 juillet 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES


APPELANTE

S.A.R.L. NUAGE DE PIVOINES

Représentée par Me Typhaine DESTREE de la SELARL DESTREE AVOCAT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 230070

INTIMEES

[B] [H]

S.A.R.L. A&M 44

Représentée par Me Erwann COUGOULAT, avocat au barreau de RENNES


OCME N° 191

Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369 du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes rendu le 19 novembre 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société Nuage de Pivoines ;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'intervention volontaire du liquidateur ;

CONSTATE l'interruption de l'instance .

FIXE au 06 janvier 2026 le délai pour accomplir la diligence sus mentionnée, sous peine de radiation.

RENNES, le 04 décembre 2025.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.