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CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 25/04443


Vérifier : CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 25/04443 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
25/04443
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
6932a12e72f940f4b6c86ddb

Texte de la décision

1,356 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 25/04443 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCMR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025

Date de la saisine : 05 Août 2025

Date de la décision attaquée : 15 MAI 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANT

[Y] [H]

Représenté par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24059

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [1] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL [2] »

Désignée par le Tribunal de Commerce de RENNES, selon décision du 01.10.2023

Association [4] [Localité 3]

N° 166/2025

Isabelle CHARPENTIER, le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du 27 novembre 2025, les parties s'étant rapprochées et ayant trouvé un accord ;

Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 04 Décembre 2025

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