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CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 25/04397


Vérifier : CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 25/04397 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
25/04397
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
6932a12f72f940f4b6c86e85

Texte de la décision

1,277 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 25/04397 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCIG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025

Date de la saisine : 30 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MORLAIX


APPELANT

[V] [I]

Représenté par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000AVAS

INTIMEE

S.A.R.L. [1]


N° 165/2025

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [V] [I] s'est désisté de son recours suivant courrier en date du 25 Novembre 2025, suite à un réglement amiable entre les parties,

Que la S.A.R.L. [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS Monsieur [V] [I] aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 04 Décembre 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état

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