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CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 25/04361


Vérifier : CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 25/04361 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
25/04361
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
6932a13272f940f4b6c86e9f

Texte de la décision

1,731 caractères

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/04361 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCF2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025

Date de la saisine : 30 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 15 JUILLET 2025

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]


APPELANTE

SCI LEON MAITRE, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 404 271 496, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

Représentée par Me Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 147346

INTIMEE

S.A.R.L. LES 2 PHILIPPE

Représentée par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 25011149


ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Article 906-2 alinéa 2 du Code de procédure civile)

OCME N°173

Virginie PARENT, Magistrat délégué par le Premier Président

Assistée de Catherine VILLENEUVE,

Vu les articles 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites du conseil de l'appelante,

Considérant que l'intimée n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constate l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimé le 26 novembre 2025 ;

Déclare irrecevables les conclusions déposées ;

Rennes, le 04 Décembre 2025

Le Greffier Le Magistrat délégué par le Premier Président

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