CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 24/05578

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/05578 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIMZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2024

Date de la saisine : 10 Octobre 2024

Date de la décision attaquée : 20 AOUT 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTS

[Y] [T] Sous curatelle renforcée suivant jugement du juge des tutelles de [Localité 1] en date du 5 septembre 2022

Représenté par Me Valérie LE FAOU, avocat au barreau de BREST

[C] [W]

Représentée par Me Valérie LE FAOU, avocat au barreau de BREST

Association UDAF FINISTÈRE en qualité de curateur de Monsieur [Y] [T]

Représentée par Me Valérie LE FAOU, avocat au barreau de BREST

INTIMEES

[O] [F] prise en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [F], né le 30 juin 1921 à [Localité 2] et décédé le 4 février 2013 à [Localité 1]

[M] [F] épouse [D] prise en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [F], né le 30 juin 1921 à [Localité 2] et décédé le 4 février 2013 à [Localité 1]

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de l'instance et de l'action le 26 Novembre 2025 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

CONDAMNE les appelants aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 04 Décembre 2025

[L] [J]