CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 23/04172

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°389/2025

N° RG 23/04172 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5WY

S.A.S. SAS [4]

C/

Mme [V] [E]

RG CPH : F 21/00568

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le : 4/12/2025

à :

- Me Chaudet

- Me Peneau-Mellet

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Novembre 2025 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [I], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

SAS [4] exerçant sous l'enseigne [6] - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Estelle GOURNAY de la SCP CABINET BARTHELEMY AVOCATS RENNES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [V] [E]

née le 21 Avril 1982 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de RENNES en date du 12 Juin 2023,

Vu la déclaration d'appel de la SAS [4] en date du 10 juillet 2023,

Vu la décision en date du 23 Janvier 2025 ordonnant une médiation confiée à Mme [X] [G], médiateur,

Vu le protocole d'accord issu de la médiation en date du 23 Septembre 2025,

Vu les conclusions en date du 09 octobre 2025 de la SAS [4] pour en obtenir l'homologation,

Vu les conclusions en date du 14 Novembre 2025 de Madame [V] [E] pour en obtenir l'homologation,

Vu les dispositions de l'article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,

Vu les dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile, modifié par le décret du 25 février 2022, selon lesquelles les parties ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord issu de la médiation, l'homologation de cet accord lui conférant force exécutoire,

Il ressort de l'échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été informées de leurs droits respectifs.

L'accord transactionnel prévoit qu'il soit soumis à l'homologation de la cour aux fins de le rendre exécutoire.

Cet accord n'est pas contraire à l'ordre public.

Il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire.

La partie appelante se désistant de son appel et la partie intimée acceptant ce désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile ainsi que le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS