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CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 23/02284


Vérifier : CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 23/02284 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
23/02284
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
6932a29a72f940f4b6c8896d

Texte de la décision

1,382 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/02284 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVSH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2023

Date de la saisine : 13 Avril 2023

Date de la décision attaquée : 24 MARS 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER


APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 445-21

INTIMEE

[X] [C]

Représentée par Me Jean-christophe CADILHAC, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 21.28


N° 164/2025

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S. [1] s'est désistée de son recours par conclusions en date du 27 octobre 2025,

Que Mme [X] [C] accepte ce désistement suivant conclusions en date du 12 Novembre 2025,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 04 Décembre 2025

Le magistrat chargé de la mise en état

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