CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/17969

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/17969 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGIA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2025

Date de saisine : 03 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 25/81447 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 10 Septembre 2025

Appelante :

Madame [J] [Z]

Intimée :

Madame [Y] [S], représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286 - N° du dossier E000D6Z3

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué désigné par le premier président,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par lettre adressée le 13 octobre 2025 et reçue le 23 octobre 2025, Mme [Z] a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 septembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/81447) dans un litige l'opposant à Mme [S].

Par lettre recommandée adressée le 13 octobre 2025 au premier président de la cour d'appel et reçue le 16 octobre 2025, Mme [Z] a interjeté appel du jugement rendu le 10 septembre 2025 et sollicité un sursis à exécution.

Par lettre du 5 novembre 2025, Mme [Z] a été informée que la cour d'appel entendait soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il n'avait pas été formé par un avocat et n'avait pas été transmis à la juridiction par la voie électronique.

MOTIVATION :

En application des articles 899, 900, 901 et 930-1 du code de procédure civile et de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des jugements rendus par le juge de l'exécution doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, être formé par voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant.

Au cas présent, ces formalités légales n'ont pas été respectées.

Par ailleurs, Mme [Z] n'a pas présenté d'observations, ni constitué avocat.

Dès lors, il convient de déclarer son appel irrecevable.

Les dépens seront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS,