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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-17.969

    Cass., 2 juill. 2026, n° 25-17.969

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : Y 25-17.969 Demandeur(s) : la société Musra Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : [Localité 1] habitat Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50549 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fcc8cdc6046d478a6f97
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17969

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/17969

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/17969 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGIA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2025 Date de saisine : 03 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de susp

    Lire la décision → Vérifier la source 6932ab5972f940f4b6c92fe3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1