CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/15105

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/15105 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL535

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2025

Date de saisine : 16 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 23/10302 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 22 Juillet 2025

Appelants :

Monsieur [I] [O], représenté par Me Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0024

Madame [H] [O], représentée par Me Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0024

Intimées :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE société coopérative à capital et personnel variable, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général en exercice, domicilié en cete qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 250682

Syndic. de copro. [Adresse 2] domicilié chez son syndic FONCIA, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en ce tte qualité audit siège,

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Violette BATY, conseiller délégué,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 13 Octobre 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 21 Novembre 2025

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti au [Adresse 3] représenté par son syndic FONCIA, étant rappelé que l'appel est indivisible en matière de saisie immobilière ;

PAR CES MOTIFS,